L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÈGLEMENTAIRE (AER)

Depuis le 1er avril 2023, lorsque vous mettez en vente une maison individuelle ou un immeuble collectif d’habitation en monopropriété (un seul et même propriétaire), l’audit énergétique réglementaire doit obligatoirement figurer dans le dossier de diagnostic technique en complément du DPE (diagnostic de performance énergétique) pour les logements classés  F et G.  

À savoir : L’obligation s’étendra pour les mono-propriétaires de biens classés E à partir du 1er janvier 2025, et touchera les biens en monopropriété classées D à partir du 1er janvier 2034.

Pour être conforme et ouvrir le droit aux aides financières de l’État (ex : MaPrimeRénov’, dispositif CEE…) l’audit énergétique réglementaire doit être réalisé par un professionnel certifié.

Dans le cadre d’un logement individuel, l’audit énergétique peut être établi par :

-        Les bureaux d’études détenteurs de la qualification OPQIBI 1905

-        Les bureaux d’études et entreprises qui possèdent la qualification « Audit énergétique en maison individuelle » (par exemple OPQIBI 1911 / Qualibat 8731)

-        Les entreprises certifiées « RGE offre globale ».

-        Les architectes inscrits à l’ordre et qui ont suivi une formation.

-        Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés

Les logements collectifs peuvent être audités par :

-        Les bureaux d’études qualifiés en « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » titulaires de la qualification OPQIBI 1905

-        Les architectes inscrits à l’ordre et cabinets d’architectes qui ont suivi une formation

Ce document obligatoire (valable 5 ans) doit comporter :

-        Un état des lieux du bien (énergétique et environnemental)

-        Des scénarios de parcours de travaux qui permettent d’améliorer les performances énergétiques du bien audité (classement B) en une ou plusieurs étapes,

-        Les performances finales ainsi que le coût des travaux d’après les différents scénarios

-        Les aides financières qui peuvent être allouées au financement de la rénovation du bien